1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives entre nous, « le prestataire », et « le client » à l’occasion de prestations effectuées par nos services, éventuellement assorties de la vente de marchandises.

En signant le contrat ou le devis, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. En cas de contrariété entre les conditions générales de nos clients et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.

 

2. Validité des offres

Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres et devis est de trente jours francs à dater de leur émission.

 

3. Engagement

La signature pour acceptation de notre devis ou de tout autre document contractuel constitue un engagement ferme et définitif de nos clients. Si le paiement d’un acompte est prévu à la commande, le client ne pourra se prévaloir du non-paiement de celui-ci pour être délié de ses obligations. Les modifications apportées par le client à notre offre ou devis ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.

 

4. Prix

Les prix fixés sont libellés en euros.

Les devis sont toujours établis hors taxes qui restent toujours à charge du client. Le client pouvant prétendre au taux réduit de la TVA ou à une exonération de la TVA doit fournir à cet égard toutes justifications nécessaires lors de la passation de la commande.

Le prix applicable au client est celui en vigueur au jour de signature du contrat ou de l’acceptation de notre devis. Nous nous réservons le droit de répercuter sur nos prix toute modification du taux de T.V.A. y étant applicable qui interviendrait avant la date d’achèvement de la prestation.

Les prix sont établis en considération d’un travail normal, ne subissant aucune interruption, tous les éléments que le client doit fournir ou préparer étant en ordre au moment voulu. Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcoût de travail de notre part, causé par une quelconque circonstance étrangère à notre organisme, de même que toutes modifications demandées par le client, donnent lieu à la rédaction préalable d’un écrit signé par l’ensemble des parties et à une facturation complémentaire sur base de notre tarif en vigueur à ce moment.

Toute modification apportée par le client au libellé initial sera facturée en supplément à défaut d’indication du client, le type de caractère ainsi que la mise en page seront librement choisis par le prestataire. Le prestataire n ’est pas responsable de la qualité typographique des modèles prêts à imprimer ou des fichiers mis en pages qu’il reçoit du client

 

5. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire précisée sur le contrat ou le devis, les parties conviennent expressément que le prestataire sera l’unique détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle, tant patrimoniaux que moraux, portant sur les oeuvres conçues ou créées, en tout ou en partie, dans le cadre de l’exécution de la mission lui ayant été confiée. Sauf accord contraire, le prestataire conserve le droit de citer en référence les travaux édités.

Le client ne peut s’opposer à la mention du nom du fournisseur, même si le travail mentionne déjà le nom d’un éditeur ou d’un intermédiaire, d’un agent publicitaire ou d’autres. Sauf convention spéciale d’exclusivité, le prestataire peut à nouveau utiliser une création artistique réalisée par ses services.

 

6. Droit d’auteur & Droit de reproduction

La passation d’une commande portant sur la reproduction de tout élément qui, fourni par le client, bénéficie de la protection des dispositions de la législation relative aux droits intellectuels, implique de la part du client l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction graphique à son profit. Il garantit, en conséquence, de plein droit, le prestataire contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait être l’objet. Chaque contestation portant sur les droits de reproduction suspend l’exécution du travail.

Dans ce cadre, dans le cas ou la passation d’une commande impliquerait la fourniture par le client de supports numériques intégrant logiciels et polices de caractères, ce dernier garantira le prestataire, notamment sur l’origine de l’acquisition des logiciels et polices de caractères et de façon plus générale contre toute contestation portant sur l’utilisation de ce logiciel. Le prestataire n’est pas responsable des violations des droits de reproduction détenus par des tiers pour autant qu’il ait exécuté son travail de reproduction de bonne foi. Seul le client est responsable.

 

7. Propriété des éléments de production

Les éléments de fabrication nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin demeurent la propriété du prestataire qui les a créés.

Mais, d’une part la propriété de ces éléments (par exemples clichés, films, disquettes, tous types de support ou transfert de données numérisées etc.) peut à tout moment, être transférée au client par convention expresse, sous réserve des dispositions de l’article 5, et d’autre part lorsque ces éléments de fabrication se présentent sous une forme dont l’exploitation par le client permettrait de créer de nouvelles oeuvres portant notamment création de droits de reproduction, le prestataire se réserve l’exclusivité de l’outil de production qu'il a créé sauf convention expresse fixant les modalités d’intervention de l’utilisateur.

 

8. épreuve

à la demande du client, le prestataire réalise une épreuve simple telle qu’une impression laser, un ozalid ou une épreuve d’imposition. Les épreuves soignées, entre autres, en couleurs fidèles et/ou sur papier du tirage, seront facturées en sus. Si le donneur d’ordre ne demande pas d épreuve, le fournisseur n’est en aucun cas responsable de la qualité du produit fini.

 

9. Corrections

Le prestataire est tenu de corriger les corrections indiquées par le client mais il ne peut nullement être tenu responsable des fautes d’orthographe, des erreurs linguistiques et grammaticales non indiquées. Toute modification de la commande originale de quelque manière que ce soit dans le texte, dans la manipulation ou remplacement des illustrations, dans les formats, dans le travail d’impression ou de reliure, etc. faite par écrit ou de toute autre manière par ou au nom du client, sera facturée en sus et rallongera le délai d’exécution. Ceci vaut également pour le temps d’arrêt des machines dans l’attente du bon à tirer.

Les modifications transmises oralement notamment par téléphone, seront exécutées aux risques et périls du client.

 

10. Bon à tirer

La transmission par le client d’un bon à tirer dûment daté et signé, décharge le prestataire de toute responsabilité concernant des erreurs ou des omissions qui seraient constatées éventuellement pendant ou après l impression. Le bon à tirer reste la propriété du prestataire et servira de preuve en cas de litige. à l’égard du consommateur tel que défini par l’article I.1, 2°, du code de droit économique, le prestataire garantit les produits mobiliers corporels qu’il vend conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs

 

11. Matériel client - Mise à disposition

Si le client met du matériel à disposition du prestataire, celui-ci doit être livré à temps (conformément au calendrier de production), franco, dûment emballé, dans les bâtiments de l’entreprise du prestataire. La signature pour réception des documents de transport ne confirme que la réception dudit matériel.

Si le client fournit du matériel prépresse digital, non-accompagné d’une version imprimée, le prestataire n’est nullement responsable du résultat du flashage. Si le client met des fichiers digitaux à la disposition du prestataire, il est lui- même tenu de conserver les fichiers originaux et est responsable de la qualité de ces fichiers.

Le prestataire n’est pas responsable de la qualité typographique des modèles prêts à imprimer ou des fichiers mis en pages qu’il reçoit du client.

Hormis le vol et la faute lourde de la part du prestataire, de son personnel ou des sous-traitants, toute difficulté ou retard de production, résultant de problèmes relatifs aux matériaux fournis, prolongeront le délai de livraison et augmenteront le prix à raison des coûts supplémentaires imputables aux problèmes susmentionnés.

Tous les matériaux originaux, modèles, films, supports d’information, etc., confiés par le client et qui se trouvent dans l’entreprise du prestataire, y restent pour le compte du et au risque du client, lequel décharge expressément le prestataire de toute responsabilité quelle qu’elle soit, entre autres en cas de détérioration ou de perte, complète ou partielle, et ce pour quelque raison que ce soit, sauf en cas de vol ou de faute lourde dans le chef du prestataire, de son personnel ou des sous -traitants. à la fin de la production le matériel mis à disposition est rendu au client, en aucun cas le prestataire n’est tenu de les conserver

 

12. Engagement qualité et responsabilité de la part du Prestataire

Le prestataire garantit une démarche constante de maîtrise de la qualité des travaux qui lui sont confiés par le client. Le prestataire s’engage à assurer au client une qualité de service constante, à mettre en oeuvre des techniques parfaitement adaptées à la prestation demandée dans le contrat, à adapter son matériel, ses méthodes, ses ressources et son savoir-faire à l’évolution du métier dans lequel il évolue de façon à toujours donner au client l’assistance la plus adaptée à ses besoins et la plus conforme à l’état de l’art. L’obligation du prestataire est une obligation de moyen, et ne saurait l’engager quant au résultat.

Les travaux de reproduction réalisés par le prestataire peuvent accuser une certaine tolérance en matière de focalisation et de rendu des couleurs et des tons . La parfaite invariabilité des encres, de l’encrage et du repérage ne sont pas garantis.

Les différences, propres à la nature du travail à exécuter, seront expressément acceptées par le client. Pour le papier, le carton et le matériel de reliure utilisés par le prestataire le client accepte les tolérances définies par les fabricants de matériel.

Le prestataire peut livrer et facturer 5% (pour un minimum de 100 exemplaires) des exemplaires commandés en plus ou en moins. Pour les imprimés exigeant une finition complexe ou particulièrement difficile, le prestataire peut livrer et facturer 20% (pour un minimum de 200 exemplaires) des exemplaires commandés en plus ou en moins.

Les exemplaires en plus ou en moins sont toujours calculés au prix d’exemplaires supplémentaires.

Tous les travaux seront exécutés avec les matières premières normalement disponibles. Toutes les exigences particulières, telles que encre inaltérable ou convenant pour des produits alimentaires, doivent être communiquées au prestataire lors de la demande de prix. Si ces exigences sont communiquées ultérieurement, cela peut engendrer une adaptation des prix.

Si le prestataire n’est plus à même de poursuivre l’exécution des tâches qui lui sont confiées, il en avertira immédiatement le client, de telle sorte que ce dernier puisse prendre les mesures requises, en ce inclus confier les dites tâches à des tiers.

 

13. Modalités d’exécution

Le planning d’exécution des prestations souhaitées (et éventuellement de livraison des marchandises) ne pourra être établi qu’après signature et renvoi de tous les documents utiles au contrat.

 

14. Délais

Les délais fixés pour nos prestations ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif.

Les délais fixés par écrit lors de la commande commencent à courir le jour ouvrable suivant la remise des éléments nécessaires. Les délais de livraison convenus seront au moins prolongés du retard créé par le client en défaut de fournir les éléments nécessaires ou de renvoyer les épreuves corrigées ou le bon à tirer. Si, à la demande du client, l’exécution de la commande occasionne des frais supplémentaires du fait d’un délai plus court que le délai convenu ou normal, ils seront portés en compte.

Si un délai est impératif, il doit être clairement spécifié comme tel sur le devis ou tout autre document équivalent. Dans ce cas, le client peut, lorsque la réalisation subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10 % du prix global de la commande. Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :

1 – Les cas de force majeure ;

2 – Si l’ordre de début de nos prestations est donné avec retard ou si nous ne disposons pas pour la date préalablement convenue de l’ensemble des éléments d’information nécessaires à l’exécution de nos obligations;

3 – Si les conditions de paiement ne sont pas respectées;

4– Si des changements sont décidés ou demandés par le client en cours de travail.

 

15. Livraisons

En cas de prestation de services s’accompagnant de la vente de biens réalisés suivant les spécifications du client, la marchandise est livrée par nos soins à l’adresse indiquée par le client.

En cas d’absence lors de la livraison à l’adresse communiquée par le client, celui-ci peut prendre contact avec le prestataire endéans les 48h afin de convenir d’une autre date de livraison. Une indemnité équivalente aux frais réels de livraison et de retour de marchandises sera de plein droit portée en compte. A défaut ou si le client omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, le prestataire se réserve le droit d’exiger l’exécution du contrat.

A l’égard des consommateurs tels que défini par l’article I.1, 2°, du code de droit économique, la marchandise est transportée aux risques du prestataire jusqu’à livraison de celle-ci à l’adresse précisée par le client. à dater de ce moment, le client en assume seul les risques.

 

16. Annulation

En cas d’annulation ou de suspension unilatérale par le client avant l’exécution du travail, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 20% du montant total du coût de la dite prestation.

En cas de résiliation-résolution du contrat aux torts du client après le début de l exécution du travail, il sera dû une indemnité forfaitaire de 30% du prix total en sus du paiement du prix de la prestation de service partiellement exécutée au prorata du degré de réalisation effective de celle-ci à la date de résiliation-résolution

 

17. Paiement

Lors de la commande, le paiement d’un acompte d’un tiers du montant de la commande peut être exigé. Un même acompte lors de la réception de la dernière épreuve corrigée ou du bon à tirer et le solde à la livraison.

En cas de facturation d’une ou plusieurs livraisons en décompte d’une commande fractionnée, le client ne peut invoquer cette modalité pour reporter son paiement jusqu’au moment de la livraison globale. Les factures sont payables sur le numéro de compte [IBAN : BE88 1430 9850 7241 - BIC : GEBABEBB], ouvert au nom de Julien MATHIEU, au plus tard dans les dix jours francs à dater de leur envoi sauf autres stipulations prévues dès le devis. Les paiements effectués après ce délai portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt conventionnel de 8,5% ainsi qu’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant facturé, avec un minimum de 50€ à titre de dommages et intérêts.

Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les huit jours francs de son envoi.

Le défaut de paiement d’une facture à échéance rend immédiatement exigible toutes les sommes dûes, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement.

 

18. Clause de réserve de propriété

Le prestataire conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues dans le cadre de sa prestation de services jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, le client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.

Le prestataire pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours francs après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au client et restée sans effet. Les marchandises devront alors être restituées au prestataire immédiatement et sur simple demande.

 

19. Réclamation

Sous peine de déchéance de son droit, le client doit envoyer toute réclamation ou contestation au prestataire par courrier recommandé dans les huit jours suivant la première livraison des marchandises. Si le client ne prend pas livraison des marchandises, le délai de huit jours commence à courir à partir de la date de l’invitation à prendre livraison des marchandises et, à défaut, à partir de la date de facturation.

Si le prestataire ne reçoit pas de réclamation durant ce délai de huit jours, le client est considéré accepter toutes les marchandises. Si le client utilise une partie des marchandises livrées, les fait envoyer par courrier à des tiers ou les confie à une société de distribution, il est considéré accepter l’ensemble du tirage. Les défauts relevés sur une partie des marchandises livrées ne permettent pas au client de refuser l’intégralité de la commande.

Sous peine de déchéance de son droit, le client doit envoyer toute réclamation ou contestation concernant la facturation des marchandises au prestataire par courrier recommandé, dans les huit jours suivant la

réception de la facture. Si le prestataire ne reçoit pas de réclamation concernant la facturation des marchandises durant ce délai de huit jours, le client est considéré accepter la facture.

La responsabilité du prestataire est limitée à la reprise des exemplaires non-conformes, dont le remboursement sera calculé au prix d’exemplaires supplémentaires.

 

20. Force Majeure

En cas de force majeure et, plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution du travail par le prestataire, ou qui causent une aggravation excessive des engagements pris par ce dernier. Le prestataire est déchargé de toute responsabilité, il peut réduire les engagements, rompre la convention ou en annuler l’exécution sans qu’il ne soit tenu de payer une quelconque indemnisation. De telles circonstances sont entre autres : guerre, guerre civile, mobilisation, troubles, grève, lock-out, tant dans le chef du prestataire que de ses co-fournisseurs, rupture de machines, bug ou virus informatiques, incendie, dégâts des eaux, interruption des moyens de transport, difficultés d’approvisionnement des matières premières, matériaux et énergie ainsi que des restrictions ou des dispositions d’interdiction imposées par les autorités.

 

21. Responsabilité

En cas d’erreur ou de mauvaise finition, la responsabilité du prestataire est limitée à l’exécution des corrections exigées ou à la réexécution des films et/ou des supports d’images défectueux il ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages- intêrets sauf en cas de vol ou de faute lourde dans le chef du prestataire, de son personnel ou sous-traitants. Le prestataire ne peut être tenu en aucun cas responsable de dommages indirects causés au client, tels que le manque à gagner. La responsabilité du prestataire est en toute hypothèse limitée au montant du contrat, soit le montant qui aurait été payé par le client si le prestataire avait réalisé la prestation à la satisfaction du client

 

22. Droit applicable

Le droit belge s’applique à tout ce qui n’a pas été explicitement convenu dans les présentes conditions.

 

23. Litiges

Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation judiciaire tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.

Celle-ci débutera au plus tard 15 jours ouvrables après la demande de médiation ou de conciliation judiciaire notifiée par une partie à l’autre partie. La durée de médiation ne peut excéder 30 jours francs, sauf accord exprès des parties.

En cas de poursuites en paiement ou d’échec de la procédure de médiation ou de conciliation judiciaire, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend le siège social du prestataire, sauf prescription légale impérative en sens contraire.

 

24. Preuve

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: le courrier électronique, l’enregistrement informatique automatisé de la correspondance, etc.).

 

25. Titres

Les mots ou phrases d’explication qui figurent en en-tête des différents articles sont seulement insérés pour faciliter la lecture des présentes conditions générales. Ils ne font pas partie du contrat et ne définissent, limitent ou décrivent nullement la portée ou le contenu de l’article auquel ils se rapportent.

 

26. Changements de la convention

Tout changement des conventions spécifiques ou des présentes conditions générales devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les parties.

 

27. Clause salvatrice

L’invalidité ou l’illégalité d’une des clauses de nos conditions générales n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres clauses du contrat conclu entre les parties.

Au cas où la disposition incriminée affecterait la nature même des présentes conditions générales, chacune des parties s’efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi une disposition valable d’un effet économique équivalent ou, à tout le moins, aussi proche que possible de l’effet de la disposition annulée.

 

 

 

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Conditions générales de vente